Légal

Conditions générales de vente

Version du 7 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'abonnement au service SaaS « Agent DCE » (analyse de dossiers de consultation des entreprises), édité par Quentin Yildiz EI, SIREN 105 324 354. Le service est réservé aux professionnels (B2B). Toute souscription vaut acceptation des présentes.

2. Compte

Le client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Les comptes sont nominatifs dans la limite du nombre d'utilisateurs du plan souscrit.

3. Plans et tarifs

Facturation annuelle : −20 %. Analyse supplémentaire au-delà du forfait : 5 € HT. Offre Pionnier : tarif verrouillé 24 mois pour les 50 premiers clients payants. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant application et n'affecte pas la période déjà payée.

4. Paiement

Paiement par carte via Stripe, mensuel ou annuel, exigible à la souscription puis à chaque échéance. En cas d'échec de paiement non régularisé après relance, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.

5. Durée et résiliation

Sans engagement. La résiliation s'effectue à tout moment depuis le portail Stripe ou par email à contact@agentdce.fr ; elle prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ni pénalité. Les documents du client sont supprimés dans les 30 jours suivant la clôture du compte.

6. Niveau de service

Le service est fourni avec les meilleurs efforts, sans engagement contractuel de taux de disponibilité chiffré sur les plans Starter/Pro/Business. Un SLA sur mesure, avec engagements contractuels, peut être négocié sur le plan Enterprise. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance.

7. Usage du service

Usage interne au client uniquement : pas de revente, de partage de compte hors plan, ni d'extraction massive. Un usage raisonnable (« fair use ») s'applique aux fonctionnalités non plafonnées.

8. Propriété

Le client reste seul propriétaire de ses documents et des livrables générés à partir de ceux-ci. La plateforme, ses modèles d'analyse et sa marque restent la propriété de l'éditeur.

9. Responsabilité — aide à la décision

Agent DCE est un système d'IA d'assistance à la décision — la décision finale reste humaine : les analyses, scores et documents générés ne constituent ni un conseil juridique, ni un engagement contractuel, et peuvent comporter des erreurs. Chaque livrable doit être relu et validé par un professionnel avant toute décision ou transmission (AI Act, art. 50). L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la seule foi des résultats du service.

Le score Go/No-Go est indicatif : il doit être validé par un humain avant transmission et ne constitue pas un avis juridique.

La responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de marché, de marge, d'image) sont exclus.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité (hébergement UE, zéro rétention LLM, purge à 365 jours).

11. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur (Bobigny, 93).