Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 26 mai 2026. Version 1.0.

1. Éditeur

Le service Agent DCE est édité par Quentin Yildiz, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Agent DCE, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le SIREN 105 324 354, dont le siège est situé 29 rue François Mauriac, 93250 Villemomble, France. Code APE : 6201Z (Programmation informatique). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l'éditeur d'Agent DCE et tout client souscrivant à un abonnement ou à une prestation d'analyse de Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE).

3. Description du service

Agent DCE fournit, via interface web et API REST, les services suivants :

• Extraction automatique des métadonnées d'un DCE (acheteur, objet, critères, délais, montant, lots…)
• Décision Go/No-Go sur 10 dimensions tranchées
• Génération de la structure du mémoire technique avec pré-rédaction LLM optionnelle (format Word .docx)
• Veille BOAMP automatique (Open Data Datadila)
• Parser BPU/DPGF (Excel et PDF avec tableaux)
• Q&A en langage naturel sur le contenu du DCE indexé

4. Tarifs

Les tarifs Pionnier sont garantis pour 24 mois à compter de la souscription, pour les 50 premiers clients :

• Découverte — 0 € / mois — 1 analyse, sans pré-rédaction IA
• Solo — 49 € / mois HT — 5 analyses, pré-rédaction IA partielle, veille filtrée — cible artisans / TPE 1-5 salariés
• Starter — 149 € / mois HT — 15 analyses, pré-rédaction IA complète, parser BPU / DPGF, Q&A illimité, templates BTP — cible PME 5-20 salariés
• Pro — 349 € / mois HT — 50 analyses, multi-utilisateurs (3), API REST, comparateur multi-DCE — cible PME 20-100 salariés
• Business — 699 € / mois HT — 150 analyses, 10 utilisateurs, variant souverain (Mistral / Scaleway / Outscale), marque blanche — cible BE / ETI
• Enterprise — sur devis dès 1 290 € / mois HT — analyses illimitées, on-premise possible, intégrations ERP-BTP — cible grands comptes

Engagement annuel : −20 % de remise sur tous les plans payants.

Coût marginal au-delà du forfait inclus : 3 € HT par DCE analysé.

Au-delà de 50 clients Pionnier ou à partir du 1^er janvier 2027 (premier événement atteint), les nouveaux abonnements seront facturés au tarif marché public (majoré d'environ 25 %). Les clients Pionnier conservent leur tarif d'origine pendant 24 mois pleins.

5. Paiement et facturation

L'abonnement est mensuel, prélevé d'avance par carte bancaire ou virement SEPA via Stripe (certifié PCI-DSS Niveau 1). Une facture conforme est émise automatiquement à chaque échéance. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : les factures sont émises HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement à chaque échéance. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace ou par email à contact@agentdce.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun pro-rata n'est remboursé.

7. Limites de responsabilité — Usage IA

Agent DCE est un outil d'aide à la décision basé sur l'intelligence artificielle. Les analyses Go / No-Go, mémoires techniques pré-rédigées et réponses Q&A sont générés par modèles d'apprentissage statistique et peuvent comporter des erreurs, approximations ou omissions.

Tout livrable produit par Agent DCE doit faire l'objet d'une relecture humaine et d'une validation par le candidat avant transmission à un acheteur public. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions, omissions ou pertes de marché résultant d'une utilisation des sorties de l'agent sans contrôle humain.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues du client au titre des 12 mois précédant le fait générateur du préjudice.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus uploadés par le client (DCE, BPU, DPGF) restent sa propriété exclusive. Les livrables générés par Agent DCE (mémoires techniques, analyses) sont la propriété du client dès leur génération, sous réserve du paiement intégral de l'abonnement.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la première réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège de l'éditeur (Bobigny, 93).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le service Agent DCE étant principalement destiné aux professionnels, cette procédure ne s'applique qu'aux contrats conclus avec des consommateurs.