Le 21 août 2026, le prix seul
ne gagnera plus un marché public.
Votre mémoire technique est-il prêt ?
L'article 35 de la loi Climat et Résilience entre en application : tout marché public devra comporter au moins un critère d'attribution environnemental et des conditions d'exécution environnementales. Pour les PME du BTP, la note environnementale devient un facteur qui départage les offres.
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Ce qui change concrètement
Chaque règlement de consultation devra prévoir au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Sa pondération pèsera directement sur votre note finale.
Être le moins-disant ne suffira plus : une offre 5 % moins chère mais muette sur l'environnement peut perdre face à une offre documentée. La qualité du mémoire technique redevient décisive.
Les CCAP intégreront des obligations environnementales d'exécution : gestion des déchets, limitation des nuisances, approvisionnements. Des engagements contractuels — donc des pénalités possibles si non tenus.
Ce que l'acheteur attendra dans votre mémoire technique
Gestion des déchets (SOGED)
Tri sur chantier, filières de valorisation, traçabilité des bordereaux. Un SOGED structuré et chiffré est l'élément le plus attendu — et le plus discriminant — de la section environnementale.
Matériaux et réemploi
Matériaux biosourcés ou recyclés, réemploi in situ, fiches FDES. Documentez ce que vous faites déjà : la plupart des PME sous-vendent des pratiques existantes faute de les formaliser.
Transport et approvisionnement
Distance des fournisseurs, optimisation des rotations, engins récents ou électriques. Des éléments factuels, vérifiables, qui font gagner des points sans investissement nouveau.
Comment Agent DCE vous prépare
Agent DCE repère le critère environnemental et sa pondération dans le règlement de consultation, et vous alerte si le DCE est muet — matière à question RFI avant la remise d'offre.
La trame de mémoire technique Word intègre SOGED et SOPAQ, et renforce la section environnementale en fonction de la pondération détectée dans votre DCE.
Le radar CCAP identifie les obligations d'exécution environnementales et les pénalités associées, pour chiffrer le coût réel de vos engagements avant de signer.
Questions fréquentes
D'où vient cette obligation ?
De l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience), applicable aux marchés publics à compter du 21 août 2026. Les décrets d'application ont modifié le code de la commande publique en conséquence.
Tous les marchés sont-ils concernés ?
L'obligation s'applique largement aux marchés et concessions lancés à compter de l'échéance. Dans les faits, beaucoup d'acheteurs publics l'anticipent déjà : des RC avec critère environnemental pondéré à 10-20 % se voient dès aujourd'hui.
Je n'ai pas de démarche RSE formalisée. C'est rédhibitoire ?
Non. La plupart des PME du BTP ont déjà des pratiques valorisables (tri des déchets, fournisseurs locaux, matériel récent) sans les avoir formalisées. L'enjeu est de les documenter correctement dans le mémoire — pas d'inventer une politique RSE.
Comment vérifier mon prochain DCE ?
Envoyez-le via l'analyse gratuite : vous recevez sous 24h le Go/No-Go complet, la détection du critère environnemental et sa pondération, et la trame de mémoire technique adaptée.
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